Avant dire droit définitions

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avant dire droit

avant dire droit logo #1961) [adverbe] Décision prise avant de juger définitivement, par exemple pour protéger une des parties ou pour désigner des mesures d’instructions complémentaires. [nom] 2) Jugement provisoire ou interlocutoire.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/avant_dire_droit

avant-dire droit

avant-dire droit logo #725Droit Jugement qui renvoie vers une mesure d'instruction ou une mesure à caractère provisoire au cours d'une instance, et qui ne tranche pas véritablement le litige.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/avant-dire-droit/
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